Arrêté du 28 avril 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 mars 2010.

TexteArrêté du 28 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000021983466
Texte parentLEGITEXT000006057471
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 (version du 18 mars 2010)Légifrance →

1. Les traitements informatisés :

2. F.I.P. (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;

3. T.D.S. (transfert des données sociales) ;

4. T.D.R.C.M. (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;

5. Télé-TD (téléprocédure de déclaration des données sociales, des données de revenus de capitaux mobiliers et des données relatives au prêt à taux zéro) ;

6. certificats d'immatriculation (transfert des données concernant l'immatriculation de véhicules) ;

7. Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance),

8. I.R. (impôt sur le revenu) ;

9. S.P.I. (simplification des procédures d'imposition),

10. fournissent au traitement S.I.R. les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

11. Le traitement S.I.R. fournit à l'application " tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires ", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.

12. L'application SIR communique à la Base nationale de données patrimoniales-BNDP les données permettant de déterminer la compétence géographique des agents habilités.

13. L'application SIR communique au traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel les coordonnées des tiers détenteurs.

14. L'application SIR communique au traitement Synfonie les données issues des déclarations des honoraires versés et perçus ainsi que des rémunérations versées à l'étranger.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021983466, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.