Arrêté du 28 avril 1987 · Article

Article 7 bis

Article en vigueur depuis le 8 mai 1999.

TexteArrêté du 28 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006328392

Texte parentLEGITEXT000006057471

Référencearticle 7 bis de l'arrêté du 28 avril 1987 (version du 8 mai 1999)Légifrance →

1. Dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels sont destinataires de fichiers magnétiques comportant les informations transmises aux services fiscaux par les tiers déclarants dans le cadre des procédures " TD-bilatérale salaires et / ou honoraires " et " indemnités journalières de maladie, de maternité et pensions d'invalidité ".

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