Arrêté du 11 mai 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 mai 1987.

TexteArrêté du 11 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006750979
Texte parentLEGITEXT000006057474
Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 mai 1987 (version du 13 mai 1987)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.

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