1. Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Mai 1987, est fixé à 2,454 milliards de francs.
Arrêté du 11 mai 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 mai 1987.
TexteArrêté du 11 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006751071
Texte parentLEGITEXT000006057474
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