Arrêté du 11 mai 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 mai 1987.

TexteArrêté du 11 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006751106

Texte parentLEGITEXT000006057474

Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 mai 1987 (version du 13 mai 1987)Légifrance →

1. Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 mai 1987.

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