Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mai 1987 (version du 21 mai 1987)Légifrance →
1. La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er juin 1987 et le 30 novembre 1987 est fixée ainsi qu'il suit :
2. I. - Titres au porteur.
3. Coupure de 100 F de capital nominal : 1 448,85 F ;
4. Coupure de 500 F de capital nominal : 7 244,25 F ;
5. Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 488,50 F ;
6. Coupure de 10 000 F de capital nominal : 144 885,00 F.
7. II. - Titres nominatifs.
8. Par 100 F de capital nominal : 1 448,85 F.
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