1. Les obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 9 mars 1987 seront remboursées, à partir du 1er juin 1987, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.
Arrêté du 18 mai 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 1987.
TexteArrêté du 18 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287707
Texte parentLEGITEXT000006057482
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