1. Le transfert de l'Agence Havas au secteur privé s'effectuera par la cession de 5 351 256 actions de l'entreprise détenues par l'Etat et par l'échange de 694 164 certificats d'investissement contre des actions selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
Arrêté du 22 mai 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 mai 1987.
TexteArrêté du 22 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006385207
Texte parentLEGITEXT000006057489
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