Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 1987 (version du 23 mai 1987)Légifrance →
1. 2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.
2. Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises et d'une contrevaleur de 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
3. Lorsqu'une personne détient dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'action ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'action gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus sont vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui sont versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Nota : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 1987 (NOR : ECOT8750030A), le nombre d'actions de l'Agence Havas cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées au présent article, est définitivement fixé à 2 187 243.
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