Arrêté du 22 avril 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mai 1987.

TexteArrêté du 22 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006328420

Texte parentLEGITEXT000006057496

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 1987 (version du 28 mai 1987)Légifrance →

1. La provision prévue à l'article 39 octies A, I bis, du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisée, dans les conditions et limites prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté économique européenne.

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