Arrêté du 22 avril 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mai 1987.

TexteArrêté du 22 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006328419

Texte parentLEGITEXT000006057496

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 avril 1987 (version du 28 mai 1987)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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