1. Les déclarations prévues à l'article 5 du décret du 7 avril 1987 susvisé sont effectuées à l'aide du formulaire établi conformément au modèle figurant en annexe à retirer auprès du préfet de département (direction départementale de l'équipement).
Arrêté du 28 avril 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
TexteArrêté du 28 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006887355
Texte parentLEGITEXT000006057511
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