Arrêté du 28 avril 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juin 1987.

TexteArrêté du 28 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887357

Texte parentLEGITEXT000006057511

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 (version du 5 juin 1987)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes sont abrogées.

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