Arrêté du 19 mai 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 1987.

TexteArrêté du 19 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006881409

Texte parentLEGITEXT000006057522

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 12 juin 1987)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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