1. Le transfert de la propriété de la Société générale au secteur privé s'effectuera par la cession des 45 711 624 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
Arrêté du 12 juin 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 1987.
TexteArrêté du 12 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006385410
Texte parentLEGITEXT000006057524
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