1. 11 000 000 d'actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 5 p. 100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.
Arrêté du 12 juin 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 juin 1987.
TexteArrêté du 12 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006385449
Texte parentLEGITEXT000006057524
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