Arrêté du 2 juin 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 1987.

TexteArrêté du 2 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006328436

Texte parentLEGITEXT000006057525

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 1987 (version du 13 juin 1987)Légifrance →

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