1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de l'administration centrale chargé du cadastre à la direction générale des impôts.
Arrêté du 2 juin 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 juin 1987.
TexteArrêté du 2 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006328442
Texte parentLEGITEXT000006057525
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