Arrêté du 2 juin 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juin 1987.

TexteArrêté du 2 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006328435

Texte parentLEGITEXT000006057525

Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 juin 1987 (version du 13 juin 1987)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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