Arrêté du 12 juin 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 1987.

TexteArrêté du 12 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287723

Texte parentLEGITEXT000006057527

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 juin 1987 (version du 16 juin 1987)Légifrance →

1. Une soulte de 32,35 F par titre sera payée le 15 juin 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 12,15 % Juin 1984.

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