1. Lorsqu'il s'avère que les exigences particulières concernant certains produits importés prévues par l'annexe VI mentionnée à l'article 4 ci-dessus n'ont pas été respectées, l'agent habilité, chargé de la protection des végétaux, prend toute mesure qu'il juge nécessaire. Il peut notamment ordonner le refoulement, la destruction, la désinsectisation, le triage ou l'utilisation industrielle des produits concernés.
Arrêté du 30 avril 1987 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1987.
TexteArrêté du 30 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006620226
Texte parentLEGITEXT000006057535
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