Arrêté du 30 avril 1987 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1987.

TexteArrêté du 30 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006620230

Texte parentLEGITEXT000006057535

Référencearticle 14 de l'arrêté du 30 avril 1987 (version du 19 juillet 1987)Légifrance →

1. Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.

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