Arrêté du 30 avril 1987 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1987.

TexteArrêté du 30 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006620232

Texte parentLEGITEXT000006057535

Référencearticle 16 de l'arrêté du 30 avril 1987 (version du 19 juillet 1987)Légifrance →

1. Lorsque des dérogations permettront d'importer des produits prohibés par le présent arrêté ou par une réglementation particulière, ces produits seront obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire et à des conditions techniques spécifiées par la dérogation.

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