1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation (service de la protection des végétaux) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable dans un délai de trente jours suivant celui de sa publication.
Arrêté du 30 avril 1987 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 19 juillet 1987.
TexteArrêté du 30 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006620234
Texte parentLEGITEXT000006057535
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