Arrêté du 30 avril 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1987.

TexteArrêté du 30 avril 1987

IdentifiantLEGIARTI000006620220

Texte parentLEGITEXT000006057535

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 avril 1987 (version du 19 juillet 1987)Légifrance →

1. L'envoi dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique des produits désignés à l'annexe V, lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de France métropolitaine, est subordonné à l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4.

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