1. L'ensemble des droits et obligations de l'établissement public Télédiffusion de France, notamment ceux et celles résultant de tous marchés, contrats, taux et autres conventions passés par lui ou qui lui ont été dévolus en application d'une législation précédente, sont transférés à la société visée à l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au jour de sa création.
Arrêté du 5 juin 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juin 1987.
TexteArrêté du 5 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006429023
Texte parentLEGITEXT000006057537
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