Arrêté du 5 juin 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 juin 1987.

TexteArrêté du 5 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429026

Texte parentLEGITEXT000006057537

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 juin 1987 (version du 23 juin 1987)Légifrance →

1. Ces transferts se feront sous la responsabilité des organes de gestion de l'établissement public. Il en sera donné acte par le conseil d'administration de la société à l'occasion de l'arrêté des comptes du premier exercice.

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