Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 juin 1987 (version du 23 juin 1987)Légifrance →
1. Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation sur proposition du premier président de cette juridiction procédera à une évaluation des biens constituant le patrimoine apporté à la société pour vérifier qu'elle est au moins égale à la valeur des actions attribuées à l'Etat. Il pourra se faire assister d'experts de son choix.
2. Le rapport de ce magistrat devra être présenté au conseil d'administration au plus tard quatre mois après la constitution de la société ; il sera joint au premier rapport annuel soumis à l'assemblée générale des actionnaires.
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