Arrêté du 5 juin 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 juin 1987.

TexteArrêté du 5 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429032

Texte parentLEGITEXT000006057537

Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 juin 1987 (version du 23 juin 1987)Légifrance →

1. La publication, aux conservations des hypothèques compétentes, du présent arrêté, en ce qu'il transfère la propriété d'immeubles et droits immobiliers, sera effectuée par actes authentiques pris en la forme administrative.

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