Arrêté du 26 juin 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 1987.

TexteArrêté du 26 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006385604

Texte parentLEGITEXT000006057550

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 1987 (version du 27 juin 1987)Légifrance →

1. La cession de la participation de 50 p. 100 détenue par l'Etat dans le capital de la société Télévision française 1 (T.F. 1) s'effectuera selon les modalités définies aux articles 2 à 7 ci-après.

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