Arrêté du 26 juin 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 1987.

TexteArrêté du 26 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006385615
Texte parentLEGITEXT000006057550
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juin 1987 (version du 27 juin 1987)Légifrance →

1. 40 p. 100 du capital de T.F. 1, soit 8 400 000 actions au nominal de 10 F, feront l'objet d'un appel public à l'épargne. A cet effet :

2. - l'Etat cédera en Bourse de Paris 7 636 000 actions de la société T.F. 1 par offre publique de vente au prix de 165 F ;

3. - 764 000 actions seront mises en réserve par l'Etat en vue notamment d'assurer l'attribution gratuite d'actions dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006385615, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.