Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 juin 1987 (version du 27 juin 1987)Légifrance →
1. 10 p. 100 du capital de T.F. 1, soit 2 100 000 actions au nominal de 10 F seront proposés aux salariés de l'entreprise. A cet effet :
2. - 2 040 000 actions seront offertes à la vente aux salariés et anciens salariés de la société T.F. 1 et de ses filiales visées à l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
3. - 60 000 actions seront mises en réserve par l'Etat en vue d'assurer l'attribution gratuite d'actions à leurs éventuels ayants droit, dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté.
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