1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 1987.
TexteArrêté du 1 juin 1986
IdentifiantLEGIARTI000006606303
Texte parentLEGITEXT000006057556
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