1. Les architectes en chef des monuments historiques et les vérificateurs sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions et suivant les taux prévus, pour les personnels civils de l'Etat, par le décret du 10 août 1966 susvisé et les arrêtés pris pour son application.
Arrêté du 5 juin 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1987.
TexteArrêté du 5 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006463044
Texte parentLEGITEXT000006057579
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