Arrêté du 5 juin 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1987.

TexteArrêté du 5 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006463043

Texte parentLEGITEXT000006057579

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juin 1987 (version du 11 juillet 1987)Légifrance →

1. Le directeur du patrimoine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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