1. La commission est saisie par le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel. Elle donne son avis à la majorité des voix.
2. La commission peut décider d'entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Arrêté du 1 juillet 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1987.
TexteArrêté du 1 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006463050
Texte parentLEGITEXT000006057580
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