Arrêté du 1 juillet 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1987.

TexteArrêté du 1 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006463052

Texte parentLEGITEXT000006057580

Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 juillet 1987 (version du 11 juillet 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 mars 1981 instituant une commission chargée d'émettre un avis sur les dérogations prévues à l'article 6, alinéa 2, du décret n° 59-1405 susvisé est abrogé.

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