Arrêté du 30 juillet 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 1987.

TexteArrêté du 30 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429096

Texte parentLEGITEXT000006057606

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 1987 (version du 1er août 1987)Légifrance →

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