Article en vigueur depuis le 1er août 1987.
1. Il est créé pour les envois intra-départementaux de paquets-poste (paquets-poste déposés et distribués dans le même département) un service à délai garanti dit paquet départemental à délai garanti .
2. Dans les départements où elle est mise en service cette prestation se substitue au paquet intra-départemental.
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