Arrêté du 30 juillet 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1987.

TexteArrêté du 30 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429101

Texte parentLEGITEXT000006057607

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 1987 (version du 1er août 1987)Légifrance →

1. Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le paquet départemental à délai garanti est remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt. En cas de dépassement de ce délai, la taxe d'affranchissement est remboursée par la poste à l'expéditeur selon des modalités réglementairement définies.

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