Arrêté du 30 juillet 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1987.

TexteArrêté du 30 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429105

Texte parentLEGITEXT000006057607

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juillet 1987 (version du 1er août 1987)Légifrance →

1. Le paquet départemental à délai garanti peut donner lieu à recommandation, envoi contre remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.

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