Arrêté du 9 juillet 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1987.

TexteArrêté du 9 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429108

Texte parentLEGITEXT000006057608

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 1987 (version du 1er août 1987)Légifrance →

1. Le chef de la mission à la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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