Arrêté du 26 mai 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 août 1987.

TexteArrêté du 26 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006871151

Texte parentLEGITEXT000006057616

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 mai 1987 (version du 4 août 1987)Légifrance →

1. La conformité des pièges est certifiée par l'apposition, sous la responsabilité de l'administration, d'un poinçon portant le signe P.H.E. tel que décrit par l'arrêté susvisé du 13 mars 1985.

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