Arrêté du 26 mai 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 1987.

TexteArrêté du 26 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006871152

Texte parentLEGITEXT000006057616

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mai 1987 (version du 4 août 1987)Légifrance →

1. Il est établi pour chaque demandeur un état par catégorie des pièges ainsi reconnus conformes, dont un exemplaire est remis à l'intéressé à titre de récépissé.

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