Arrêté du 4 août 1987 · Article

Article Annexe I-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteArrêté du 4 août 1987

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000047079066

Texte parentLEGITEXT000006057619

Référencearticle Annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT comprise entre	COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2020
0 et 1,91 €	10 %
1,92 et 22,90 €	7 %
22,91 et 150,00 €	5,5 %
150,01 et 1 930,00 €	5 %
Supérieur à 1 930,00 €	0 %

Nota : Conformément à l’article 1 er de l’arrêté du 12 novembre 2018 (NOR : SSAS1826534A), ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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