Référencearticle Annexe I-4 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 1er août 2024)Légifrance →
1. FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ HYBRIDE
2. PR × (DH × UTH)/ (DPR × UTR)
3. Dans laquelle :
4. PR représente le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence ;
5. DPR représente le dosage de la spécialité de référence ;
6. DH représente le dosage de la spécialité hybride ;
7. UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou, le cas échéant, le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ;
8. UTH représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité hybride.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.
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