Arrêté du 4 août 1987 · Article

Article Annexe II-1

Article en vigueur depuis le 22 février 2004.

TexteArrêté du 4 août 1987

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000029298509

Texte parentLEGITEXT000006057619

Référencearticle Annexe II-1 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 22 février 2004)Légifrance →

1. BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS

POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT comprise entre	COEFFICIENT HT
0 et 22,90 €	0,103
22,91 € et 150 €	0,06
Au delà de 150 €	0,02

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