1. Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes :
2. Zone A : 202,65 F ;
3. Zone B : 196,90 F ;
4. Zone C : 187,50 F ;
5. Zone D : 182,00 F.
6. Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
7. Le tarif kilométrique maximum s'élève à 8,78 F (8,96 F en Corse). Le tarif réduit s'élève à 7,03 F (7,16 F en Corse).
8. Lorsque existe un forfait Agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 7 mars 1986 peuvent être majorés de 4,3 p. 100.
9. Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait Agglomération est remplacé par une prise en charge de 210 F. Les kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.