Arrêté du 4 août 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 août 1987.

TexteArrêté du 4 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006882035

Texte parentLEGITEXT000006057622

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 6 août 1987)Légifrance →

1. Les majorations en vigueur pour services de nuit, de dimanche et de jour férié définies en annexe IV s'appliquent au prix de la course établi selon les dispositions précédentes.

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