Arrêté du 4 août 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 août 1987.

TexteArrêté du 4 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006881904

Texte parentLEGITEXT000006057624

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 6 août 1987)Légifrance →

1. Les prix des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", "tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 3 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.